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5, 1, alinéa 1er de la loi sur le Minimum de moyens d'existence). La matière du minimex étant dordre public, même en cas de défaut du demandeur daide, le Tribunal doit examiner doffice son droit au minimex et condamner.P.A.S. Une somme.000 francs (322.26 ) versée mensuellement à titre de soulte par lex-conjoint suite à la liquidation du régime matrimonial sera constitutive dune ressource à prendre en considération pour le calcul du minimex. A exécuté larrêt le condamnant à payer le minimex jusquà la fin septembre 2000 ; 878 de faire connaître sa situation scolaire,  les résultats que létudiant aura obtenus lors de ses examens et  la durée totale prévisible des études entreprises ; 879 de déposer un dossier reprenant. Visant à lui permettre de rentrer dans le circuit du travail, atteste son manque de disponibilité au travail 244. 794 Ils statuent parfois sur certains recours tout en ordonnant une réouverture des débats pour dautres recours. 652 Le devoir de motivation et le devoir d'audition sont manifestement interprétés de façon divergente par les tribunaux. .

Dès lors que le sens du jugement ne pouvait plus être déduit avec une certitude suffisante permettant lexécution du jugement puisque les montants des mensualités y apparaissent contradictoires, le Tribunal ayant rendu la décision antérieure peut se prononcer puisque ce jugement na pas épuisé. La perception dune allocation de remplacement et dune allocation dintégration dont les montants sont supérieurs au minimex calculé au taux isolé, fera perdre le droit au minimex. De même, les ressources du concubin qui perçoit des allocations de chômage au taux chef de ménage, seront prises en considération pour loctroi au demandeur du minimex au taux cohabitant 171. Ne pouvant invoquer une contradiction entre un jugement allouant à lintéressé laide sociale et un arrêt allouant le minimex puisque le jugement navait alloué laide que provisionnellement en attendant larrêt. 753 Les juridictions ont été amenées à préciser en conséquence que : le recours est irrecevable lorsque la requête est dirigée contre une décision qui retire au demandeur le bénéfice du minimex pour absence de preuve de disposition au travail et que le demandeur conteste cette. Toutefois, le Tribunal n'est pas compétent pour rendre un avis sur l'opportunité du renvoi aux débiteurs d'aliments. 838 Ce délai est prescrit à peine de déchéance 839 et prend cours à dater de la notification ou de la prise de connaissance de la décision par lintéressé 840. De Chièvres rejette une demande ultérieure, il y a lieu de renvoyer au Tribunal du travail de Bruxelles, les querelles de compétence territoriale entre.P.A.S.

Il en est de même de la prise en charge par les parents ou un proche du demandeur des frais de nourriture. . Le demandeur qui est propriétaire de deux immeubles dont le revenu cadastral est de 119.700 francs et les revenus locatifs mensuels de lordre de 102.000 francs ne peut se voir attribuer le minimex conformément à lapplication des articles 18 à 21 de larrêté royal. A pu à juste titre conclure au manque de disposition au travail. Ne peut refuser le minimex en imposant comme  préalable une demande dintervention auprès du service daide à la jeunesse de la Communauté française ; 498 dès lors quaucune disposition légale nempêche une personne, privée temporairement du bénéfice des allocations de chômage par sanction administrative, de solliciter. Il serait en effet aberrant dencourager un demandeur à demeurer un assisté en lui conseillant de se contenter de son diplôme secondaire technique et sans doute de sinscrire définitivement comme demandeur demploi au lieu de lencourager à obtenir une qualification professionnelle quil a la capacité. Récupère les sommes payées par lui jusquà concurrence du montant des ressources qui auraient dû être prises en considération pour le calcul du minimum de moyens dexistence si lintéressé en avait déjà disposé à ce moment. Les raisons d'équité La question qui se pose est la suivante: peut-il, conformément à l'article 100 bis, 2, de la Loi sur les.P.A.S., être renoncé au recouvrement du minimex pour raisons d'équité? Qui na, en les effectuant, que rempli sa mission, contraint et forcé par les décisions judiciaires.

Lorsquune procédure relative à lexistence du droit à une prestation sociale (par exemple, une pension de retraite ou de survie, une allocation dhandicapé, des indemnités de mutuelle est introduite, le minimex ne peut acquérir son caractère davance quà partir du moment où la juridiction saisie. Dans le même ordre didée, il ne peut être reproché au demandeur davoir abandonné un travail détudiant pour poursuivre avec fruit des études. La résidence effective est une question de fait qui ne se confond pas avec celle de la présence constante du demandeur de laide sociale de sorte quune absence temporaire ne fait a priori pas obstacle au maintien de la qualité de bénéficiaire. . En loccurrence, dans les familles tunisiennes, les effets personnels patrimoniaux dun mariage mixte sont régis par la loi du mari, à savoir la loi tunisienne. Létat de besoin nest pas démontré lorsque le demandeur en minimex ne dépose pas un dossier de pièces probantes attestant 104 : dune recherche active, constante et personnelle dun travail rémunéré et déclaré 105 ; de létat de sa procédure en divorce et des revenus. ; 595 dès lors que la décision se fonde uniquement sur labsence de suite donnée par lintéressé à deux convocations par lettre recommandée et quil sest présenté.P.A.S.   intérêts ; - . . Les juridictions sociales ont décidé à cet égard que : une décision administrative même si elle survient après plusieurs autres qui ne furent pas contestées na pas un objet identique aux précédentes puisque leffet dune demande de minimex est douvrir éventuellement le droit à la prestation. 502 Cependant, aucune sanction directe n'est prévue en cas de non-respect de ce délai, de sorte qu'une décision tardive.P.A.S.

A défaut de savoir si le demandeur remplit ou non les conditions médicales pour bénéficier des allocations au profit des handicapés,.P.A.S. De même, la situation du demandeur qui vit dans une petite caravane dépourvue de matériel de cuisine, de raccordement à leau et à lélectricité, nest pas constitutive dune résidence effective. Dans le cadre de larticle 60, 7 au motif attesté dans un certificat médical quelle ne peut accomplir un travail lourd, le Tribunal est autorisé à solliciter une expertise médicale de la demanderesse pour vérifier son aptitude par rapport au travail proposé 283. Doit donc examiner la demande tant du point de vue du minimex que de laide sociale, sans que la personne qui sollicite laide soit liée par une formulation inadéquate de sa demande. 541 Cette information préalable doit être précise de façon à  permettre au demandeur de pouvoir se faire un jugement clair concernant l'objet de ce qui sera traité au cours de l'audience.

1040 Elles ont précisé que ces mesures limitées dans le temps et dans leur objet diffèrent radicalement dune décision de révision ou de retrait du minimex qui suppose que les conditions doctroi liées à la hauteur des ressources dont dispose le demandeur ne soient plus. LE recouvrement DU minimex La décision de recouvrir le minimex est une décision relative au droit au minimum de moyens d'existence. Sauf raison exceptionnelle, le minimex doit être accordé sans limite dans le temps lorsque le demandeur remplit les conditions doctroi. L'instruction Le droit commun de la procédure civile est applicable. Les dispositions en matière de minimex ne peuvent permettre de conclure en la licéité dun effet rétroactif donné à une décision de suppression ou de diminution du minimex. A contrario, le Tribunal du travail d'Anvers 62 a eu à se pencher sur un dossier dans lequel une femme de nationalité anglaise avait reçu une carte d'identité bleue sur la base de l'activité indépendante qu'elle allait exercer en Belgique ( à savoir, l'exploitation d'un.

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Il existe toutefois une jurisprudence isolée du Tribunal du travail de Bruxelles qui refuse doffice le minimex alors que.P.A.S. La loi renvoie en la matière aux dispositions analogues de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées. Avait déjà précédemment connaissance de la situation financière précaire de l'intéressé." A également été considéré comme une circonstance exceptionnelle, le fait que la décision administrative litigieuse de lonem qui exclut lintéressé rétroactivement au été notifiée à celui-ci que le 20 septembre 1999 si bien quil. Les revenus de capitaux autres que ceux provenant dune cession de biens immobiliers : on ne tiendra compte de ces revenus que si le demandeur de minimex en dispose encore au moment où il sollicite le bénéfice du minimex. La prise en charge du loyer par le père du demandeur doit être tenue en considération dans le calcul du minimex et sera dès lors déduite du montant de laide octroyée. .

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Est fixée par la loi du en fonction de la catégorie à laquelle appartient le bénéficiaire : lintervention ne peut en tout cas pas être fixée ex æquo et bono 384. 699 Lorsquil y a plusieurs décisions.P.A.S., certaines juridictions considèrent que la prise de cours des intérêts doit être envisagée différemment selon quil sagit dune décision prise sur demande ou dune décision prise doffice. En principe, conformément à l'art. Premiere partie LE minimum DE moyens dexistence. La collaboration du demandeur. Le Tribunal conclut ensuite en faisant référence à un arrêt de la Cour du travail de Gand 539 : «Il n'en reste pas moins que les constatations ou déclarations qui sont faites par la police dans ce contexte n'ont pas plus de force probante qu'une. 167 La tenue dun ménage commun et la durabilité de la cohabitation constituent des critères prépondérants pour conclure à lexistence dun ménage de fait ; lélément affectif et sexuel de la relation pouvant difficilement être apprécié sans porter atteinte à la vie privée des personnes concernées. N'a pas non plus été accepté comme raison d'équité, le fait que l'intéressé soit peintre 334 ou le fait d'effectuer du travail bénévole : la collectivité na pas à devoir supporter ces choix 335. Le recours contre l'absence de décision.P.A.S. 490 Il a été décidé site de rencontres en ligne pour les jeunes mariés homme que la demande de prise en charge de lindemnité de ladministrateur provisoire ne pouvait être acceptée dès lors que celle-ci navait pas fait lobjet dune décision du juge de Paix.

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Naturellement, il est possible qu'un débat naisse sur la question de savoir si un homme et une femme qui cohabitent tout simplement constituent un ménage de fait, avec pour conséquence que les ressources du partenaire doivent obligatoirement être prises en compte. 197 Il peut être reproché au demandeur de ne pas avoir cherché de travail, mais pas de ne pas en avoir trouvé 198. Une fois la décision.P.A.S. En ce qui concerne la compétence d'appréciation du Tribunal, des divergences ont longtemps existé au sein de la jurisprudence (voir aussi la compétence d'appréciation du Tribunal en matière de prise en compte facultative des revenus des ascendants ou descendants). Ne pouvait : décider que les frais de la clinique soient défalqués du minimex dans la mesure où il sagirait dune cession ou saisie sur le montant du minimex et que si.P.A.S.

Les allocations de chômage doivent être prises en considération pour loctroi du minimex 69, peu importe que ces allocations fassent lobjet dune saisie. 630 Il a également été décidé que le recours contre une décision.P.A.S. La procédure à suivre pour la conclusion et l'exécution du contrat est fixée par l'arrêté royal du fixant les conditions minimales et les modalités auxquelles doivent répondre les contrats contenant un projet individualisé d'intégration sociale. Le demandeur qui refuse un emploi à mi-temps dans le cadre dun contrat fondé sur larticle 60, 7 de la Loi organique du et qui rejette systématiquement toute aide.P.A.S. Monnuage a quelque chose que d'autres applications, à priori similaires, ne disposent pas. Mais bien aux contestations relatives à lapplication de la loi instituant le minimex ou laide sociale. Ne peut suspendre ultérieurement loctroi des prestations et mettre fin aux prestations quau terme dune révision effectuée conformément aux dispositions de larticle 8 de la loi du et sur la base de la situation constatée lors de cette révision ; 722 lorsque.P.A.S. Le Tribunal du travail de Gand 554 s'est exprimé dans un sens analogue : «rien n' indique que l'intéressé ait été informé au préalable, par courrier ou d'une autre façon, qu'il pouvait, s'il le désirait, être entendu lors de la cession du Comité Spécial. 5, 1er, alinéa 1er de la loi sur le Minimum de moyens d'existence, entrent en considération toutes les ressources  «quelle qu'en soit la nature ou l'origine, dont disposent les conjoints intéressés, la personne cohabitante ou la personne isolée». Qui doit apporter une aide juridique au bénéficiaire et apprécier si les conditions sont réunies pour accorder laide sociale ou le minimex à la date de la demande, voire pour accorder lun et lautre à des dates différentes.

Après un voyage, monnuage garde les souvenirs pour toujours. Le demandeur qui vit en permanence chez les parents de son fiancé verra son minimex calculé en fonction des ressources des parents de son fiancé 172. Il en est de même lorsque le demandeur est abonné à Canal Plus, expose régulièrement des frais dessence et parvient à épargner.000 francs (123.95 ) par mois 118. Ne peut exiger du demandeur quil produise une preuve négative alors quil apporte la preuve de labsence de ressources par la production des extraits de son compte bancaire 135. Refusant ou retirant le minimex. Avait à juste titre imposé une sanction de 10 mois, dès lors que l'intéressé avait durant une longue période volontairement omis de déclarer qu'il cohabitait avec son amie.

Le recours contre une décision Toute décision.P.A.S. Avait décidé que la demanderesse répondait normalement aux conditions pour être prise en  considération en vue de lobtention du minimum de moyens d'existence mais que, à la suite de son mariage, son mari était devenu débiteur d'aliments. Les suspensions de paiement La suspension du  paiement du minimex nest autorisée que dans les cas limitativement énumérés par la loi. Il existe cependant une possibilité de déroger à ce principe d'interdiction de la rétroactivité, même en cas d'octroi du minimex sur demande. . Doit en outre respecter larticle 15 de la Charte de lassuré social qui implique que le mode de calcul de lindu soit contenu dans la décision ainsi que linformation selon laquelle il existe une procédure de renonciation à lindu et la possibilité dobtenir des délais. Dès lors quil est incontestable que le demandeur ne répond pas aux conditions légales pour bénéficier des allocations de chômage,.P.A.S. Les juridictions ont précisé à ce sujet que : le dossier transmis par.P.A.S.

558 Certaines juridictions ont estimé que lorsquaucune pièce du dossier produit par.P.A.S. Ne peut rétroagir mais doit prendre cours au premier jour du mois qui suit la notification ou à la fin de la saisie en vertu de larticle 17 alinéa 2 de la loi du instituant la charte de lassuré social ; 680 la décision de retrait. Il ressort de la jurisprudence analysée que les juridictions se prononcent toujours dans le sens de la jurisprudence majoritaire et évaluent le critère de disposition au travail à la lumière des possibilités concrètes et des efforts de l'intéressé 201. . 535 Certains tribunaux estiment cependant que labsence denquête sociale nentraîne pas lannulation de la décision. De la créance portant sur les montants indûment perçus est soumise au respect dune procédure administrative préalable visée à larticle 14 de la loi. De procéder à une enquête sociale complémentaire. Dans le cas des cohabitants formant un ménage de fait, la récupération sapplique au montant distinct du minimex octroyé aux cohabitants non mariés compte tenu uniquement des revenus mis à la disposition des intéressés qui auraient dû être pris en compte au moment du calcul. Est obligé de récupérer le minimex avancé à concurrence des montants qui auraient dû être comptabilisés si lintéressé avait disposé des sommes au moment de loctroi du minimex. Le minimex indû Larticle 13 de la loi du précise que lorsquune personne a bénéficié indûment du minimex, par une erreur matérielle ou par une dissimulation volontaire de lexistence de ressources,.P.A.S. A commis une faute dont le préjudice est équivalent à la perte du minimex au taux isolé le mois suivant.

493 Ainsi, il a été décidé que.P.A.S. Courent à dater de la notification de la date de la décision de récupération 707 ou à dater de la reconnaissance de sa dette par lintéressé. 694 Dans ce sens, et en faisant référence à un arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre 1986 dans lequel il est posé que en application de l'art. Se fait doffice, sans formalité particulière, ni autorisation ou habilitation de layant droit puisquil sagit dune subrogation légale et sauf la seule obligation davertir lorganisme débiteur quil utilise la faculté légale sous peine dabsence deffectivité de la subrogation. La demande.P.A.S. 640 Les juridictions sociales ont annulé les décisions.P.A.S.

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Il en est de même pour la demanderesse qui prétend vivre dans une cabane sans aucun sanitaire et situé sur le même terrain de son ex-époux qui lui-même vit dans une caravane résidentielle 408. L'argument invoqué est le fait sex friend levallois perret wettingen que le droit au minimum de moyens d'existence est un droit subjectif, dont l'octroi ne peut dépendre de la compétence discrétionnaire d'une décision de l'administration, même lorsque cette décision est déterminée par un élément à l'égard duquel.P.A.S. Doit, avant de décider d'accorder, de refuser ou de revoir l'octroi du minimex, entendre l'intéressé si celui-ci en fait la demande. Certains tribunaux permettent aux demandeurs, par le biais dune réouverture des débats, de compléter leur dossier en démontrant notamment lutilité des études entreprises par rapport à la formation déjà acquise, leur aptitude aux études, limpossibilité de poursuivre ces études en horaire décalé pour les cumuler. 567 Cest au moment de lenquête sociale que le demandeur doit faire preuve dune collaboration sincère et totale : la demande d'aide peut être rejetée si l'intéressé donne des réponses vagues, imprécises et incomplètes, contradictoires et non prouvées et informe insuffisamment.P.A.S. Na pu les obtenir en son temps étant irrelevant. Concernant la qualité pour agir. La faculté dêtre entendu préalablement à la prise de décision doit être portée à la connaissance de lintéressé de manière réelle et effective et dans un délai lui permettant dorganiser sa défense. En formant un recours, lassuré social ne limite pas celui-ci à lexamen de la légalité de la décision contestée mais saisit le Tribunal de la question plus générale de son droit au minimex ou à laide sociale. Nest pas autorisé à réduire doffice ni autrement la somme par mois du minimex octroyé dans la seconde décision.